CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE SUR LYON ET LE DEPARTEMENT DU RHONE(69)

L'Etude d'huissier de justice SELARL Romy GONIN peut intervenir et dresser un procès-verbal de constat sur Lyon et toutes les communes du Département du Rhône (69)

Un constat peut être dressé par un huissier de justice tant à la demande d'un particulier que d'une entreprise.

Le constat d'huissier de justice vous permet de conserver une preuve. Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice sera reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Le procès-verbal de constat d'huissier peut être défini comme un véritable « cliché » d'une situation à un moment donné.

En cas d'urgence notre Etude peut se rendre disponible immédiatement. Le procès-verbal de constat sera alors rédigé le jour même.

Les constats d'huissier de justice sont relativement variés. L'Etude SELARL ROMY GONIN situé139 rue Vendome à Lyon peut par exemple procéder aux constatations suivantes :

CONSTAT D'HUISSIER EN MATIERE DE LOCATION SUR LYON ET LE DEPARTEMENT DU RHONE

L'Etude d'huissier de justice SELARL ROMY GONIN peut effectuer un constat d'état des lieux d'entrée ou d'état des lieux de sortie. Ce constat d'huissier en matière locative permettra de protéger les droits du propriétaire ou du locataire.

En effet lors du départ d'un locataire le constat d'huissier mettra en avant les dégradations éventuelles ou le bon état général des lieux.

Ce constat d'huissier a notamment pour but d'éviter tout conflit quant à la restitution du dépôt de garantie.

Ce constat d'huissier peut également avoir pour but de prouver des dégradations commises afin de solliciter le remboursement des frais de remise en état.

LE CONSTAT D'HUISSIER EN MATIERE DE CONSTRUCTION SUR LYON ET LE DEPARTEMENT DU RHONE

L'Etude d'huissier SELARL ROMY GONIN dresse des constats d'affichage de permis de construire. Nous effectuons plusieurs passages sur le site afin de prouver la continuité de votre affichage.

Notre Etude d'huissier de justice peut également procéder à un constat de l'état d'avancement d'un chantier. Nous pouvons également constater des retards, un abandon de chantiers ou encore des malfaçons.

L'Etude peut également vous assister lors des réceptions des travaux.

CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE A DOMICILE SUR LYON ET LE DEPARTEMENT DU RHONE

Notre Etude d'Huissier de Justice dresse des constats en se rendant à votre domicile sur Lyon ou les autres communes du Département du RHONE(69)

Notre Etude d'Huissier peut dresser un procès-verbal de constat mettant en avant un dégât des eaux, l'empiétement de votre terrain, diverses nuisances comme notamment le bruit, les odeurs, les plantations etc...

CONSTAT D'HUISSIER DANS LE CADRE DE LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER

L'Etude d'huissier de Justice SELARL ROMY GONIN située 139 rue Vendome à Lyon peut procéder au constat de la mauvaise exécution de travaux. Nous pouvons également dresser le constat d'une non-conformité.

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine immobilier un constat d'huissier de justice peut également prouver une sous-location non autorisée.

LE CONSTAT D'HUISSIER DANS LE CADRE DE VOS RELATIONS FAMILIALES

L'Etude d'huissier de justice SELARL ROMY GONIN peut dresser un inventaire de vos meubles en cas de divorce, de séparation, de succession etc...

Notre Etude peut également dresser le constat de non représentation d'enfants.

LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE DANS LA VIE DES AFFAIRES

L'Etude d'huissier de Justice SELARL Romy GONIN à Lyon peut dresser un procès-verbal de constat de vos stocks. Nous pouvons également procéder au constat d'une pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Nous pouvons également constater la livraison d'un matériel défectueux.

Enfin l'Etude d'huissier SELARL ROMY GONIN peut vous assister lors de la tenue d'une Assemblée Générale.

LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET INTERNET

L'Etude d'huissier de justice SELARL ROMY GONIN à Lyon, peut intervenir en matière de constat INTERNET.

L'huissier de justice peut en effet vous apporter une preuve dans le cas où vous seriez victime de diffamation ou d'atteintes à votre vie privée sur internet.

Notre Etude d'huissier de justice peut également dresser le constat sur internet d'une publicité mensongère, d'une pratique de concurrence déloyale, d'un acte de malveillance ou de contenus illicites.

Notre Etude d'huissier de justice peut également intervenir sur internet en cas de non-respect des droits d'auteur, de droit à l'image ou de propriété intellectuelle.

L'huissier de Justice peut également intervenir dans le cadre d'un constat internet en cas de contrefaçon, plagiats, parasitisme, dysfonctionnement de site, litiges commerciaux etc...

CONSTAT SMS

L'huissier de justice peut procéder au constat de SMS. Ce constat d'huissier permet de protéger vos droits en figeant les éléments apparaissant sur un téléphone.

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