Permis de construire / Prorogation des délais

l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concerne les permis de construire et autres autorisations administratives.

Ainsi à ce jour tous les permis pour lesquels les délais de contestations devaient se terminer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 se termineront le 24 août 2020.

En cette période particulière et afin de sécuriser vos projets il sera donc conseillé:
1- d’afficher vos panneaux à réception de l’autorisation ( art R424-15 code urbanisme)
2- de prouver la bonne continuité de leur affichage sur le terrain pendant deux mois idéalement au moyen de trois constats ( art R 600-2 code urbanisme et décision du conseil d’Etat du 23/09/1991)
3- procéder à des constats d’affichage supplémentaires pendant le délai de prorogation ( afin de prouver sa bonne visibilité après le confinement)

Toute l’équipe reste à votre disposition.

Prenez soin de vous