Tarif huissier de justice à Lyon

Les tarifs de l'Etude d'huissier de justice SELARL ROMY GONIN située 139 rue Vendome à Lyon (69) sont fixés par décret.

Le tarif se compose d'un barème des droits et émoluments des huissiers de Justice fixé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Le coût de chaque acte d'huissier de justice, de signification ou d'exécution, est donc strictement encadré.

Dans le cadre de l'exécution forcée des décisions de justice les frais engagés par l'huissier de justice sont en principe à la charge du débiteur.

En matière de tarif des huissiers de justice il reste ainsi finalement à la charge du créancier uniquement un droit de recouvrement. Ce droit fixé par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 est un droit proportionnel dégressif.

Dans certains cas l'huissier de justice peut solliciter des honoraires exceptionnels concernant le coût de son intervention. En effet l'huissier de Justice peut être amené à solliciter, en plus du prix fixé par décret, des honoraires. Ces honoraires prélevés par l'huissier de justice sont fixés d'un commun accord avec son client. Ces honoraires sont notamment demandé si l'huissier de justice est face à une urgence ou à des difficultés particulières.

Dans certaines matières, notamment en matière de constat l'huissier de Justice peut percevoir des honoraires libres. Ces honoraires sont alors fixés en accord avec le client.

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