skip to Main Content

Contentieux locatifs

L’Etude de commissaire de Justice ROMY GONIN-VINCENT RULLIAT et son équipe intervient dans de nombreuses situations en cas de conflits l entre locataires et propriétaires.

Notre Etude vous conseille sur vos droits et vos obligations.

LOYERS IMPAYES-EXPULSION

Notre Etude de commissaire de justice se charge de procéder au recouvrement des loyers impayés et à l’expulsion du locataire. Notre Etude d’huissier se charge d’obtenir une décision de justice à l’encontre de votre locataire et de poursuivre la procédure.

CHARGES IMPAYES

L’Etude de commissaire de justice SELARL ROMY GONIN-VINCENT RULLIAT peut également intervenir en matière de paiement de charges de copropriété impayées.

ETAT DES LIEUX LOCATIFS

Dans le cadre locatif l’Etude de commissaire de justice SELARL ROMY GONIN-VINCENT RULLIAT procède au constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie.

Le constat d’état des lieux d’huissier en matière locative peut permettre de protéger les droits du propriétaire mais aussi du locataire.

Lors du départ d’un locataire par exemple, le constat d’huissier peut permettre d’apporter la preuve de dégradations. Le constat d’état des lieux peut également prouver le bon état général des lieux loués.

Ce constat de commissaire de Justice pourra notamment être précieux concernant la restitution d’un dépôt de garantie.
Ce constat d’huissier a notamment pour but d’éviter tout conflit quant à la restitution du dépôt de garantie.

Ce constat de commissaire de justice pourra également permettre de solliciter le remboursement des frais de remise en état en cas de dégradations des lieux loués.

04.82.74.02.10

06.09.50.33.55

ligne constat urgent 7J/7

Back To Top