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Tarif huissier de justice à Lyon

Le coût du constat du commissaire rde justice dépend du temps passé et de sa technicité. Nous pouvons vous faire parvenir un devis sur simple demande.

Les significations d’actes du commissaire de justice dans le cadre judicaire (assignation devant le tribunal, signification de jugements, actes de saisies…) sont quant à elles fixés par l’arrêté du 28 février 2020 et consultable https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041661517

04.82.74.02.10

06.09.50.33.55

ligne constat urgent 7J/7

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