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Actualités

Deuxième vague : absence de suspension des délais de procédure et poursuite de l’activité judiciaire

En l’état actuel aucune ordonnance n’est venue suspendre les délais de procédure ni les délais…

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Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire

Nous nous mobilisons à l’occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire…

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Pas d’amendement « ANTI SQUAT » pour les professionnels

Un amendement vient d’être adopté pour permettre une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative tant…

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Prorogation de l’état d’urgence et Permis de construire

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée ce matin…

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation La loi prorogeant…

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Permis de construire / Prorogation des délais

l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concerne les permis de construire et autres autorisations administratives. Ainsi à…

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COVID 19 – CONSTAT «SANS CONTACT»

L’Etude continue de réaliser vos constats lorsque l’huissier peut être seul sur les lieux ou…

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Interview Le Progrès

Retrouvez l'interview de Romy Gonin dans le progrès

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04.82.74.02.10

06.09.50.33.55

ligne constat urgent 7J/7

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