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Actualités

2ème Congrès des commissaires de justice

Le deuxième congrès des commissaires de justice touche à sa fin. Il a notamment été…

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ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – DÉGRADATIONS – RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

La cour de cassation a rappelé le 16 novembre 2023 que l’état des lieux d’un…

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Commissaires de Justice

Le 1er juillet 2022, les huissiers de Justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent Commissaires de…

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Deuxième vague : absence de suspension des délais de procédure et poursuite de l’activité judiciaire

En l’état actuel aucune ordonnance n’est venue suspendre les délais de procédure ni les délais…

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Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire

Nous nous mobilisons à l’occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire…

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Pas d’amendement « ANTI SQUAT » pour les professionnels

Un amendement vient d’être adopté pour permettre une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative tant…

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Prorogation de l’état d’urgence et Permis de construire

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée ce matin…

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation La loi prorogeant…

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Permis de construire / Prorogation des délais

l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concerne les permis de construire et autres autorisations administratives. Ainsi à…

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04.82.74.02.10

06.09.50.33.55

ligne constat urgent 7J/7

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