Prorogation de l’état d’urgence et Permis de construire

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée ce matin au journal officiel. Cependant une seconde ordonnance a été présentée par le ministre de la cohésion des territoires fixant le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au 24 Mai 2020

.

Les délais de recours contre les permis de construire reprendront donc bien le 24 mai 2020 ( sans que dans ce cas le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à 7 jours).

Afin de sécuriser vos projets nous conseillons de faire procéder à un constat supplémentaire à l’issue de ce délai de prorogation.