Le deuxième congrès des commissaires de justice touche à sa fin. Il a notamment été l’occasion de travailler sur la protection que nous pouvons apporter aux entreprises en soutenant leur trésorerie par la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des…
La cour de cassation a rappelé le 16 novembre 2023 que l’état des lieux d’un local d’habitation établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence,…
Le 1er juillet 2022, les huissiers de Justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent Commissaires de Justice Le Commissaire de Justice est le spécialiste de la matérialisation de la preuve. Les constats par le commissaire de Justice disposent de la plus…
En l’état actuel aucune ordonnance n’est venue suspendre les délais de procédure ni les délais de recours. Nous poursuivons nos missions de constat, de signification et de recouvrement afin de faire valoir Vos Droits, dans le respect des gestes barrière. #huissier #servicepublic #justice
Nous nous mobilisons à l’occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire qui se tiendra le 7 novembre prochain.
Un amendement vient d’être adopté pour permettre une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative tant pour les habitations principales QUE secondaires.(modification Art 38 Loi DALO) Ce dispositif n’a cependant pas été élargi aux terrains, bâtiments ou locaux appartenant aux entreprises.…
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée ce matin au journal officiel. Cependant une seconde ordonnance a été présentée par le ministre de la cohésion des territoires fixant le terme de la période de…
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et Expulsion en matière de bail d’habitation La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée ce matin au journal officiel et reporte la fin de la période hivernale au 10 Juillet 2020. Aucune expulsion…
l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 concerne les permis de construire et autres autorisations administratives. Ainsi à ce jour tous les permis pour lesquels les délais de contestations devaient se terminer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 se…
